J.O. 302 du 29 décembre 2007
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Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
NOR : BCFD0773226D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret no 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret no 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au point 1 :
- au premier paragraphe, le mot : « visés » est supprimé ;
- au second paragraphe, au début de la seconde phrase, les mots : « A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils » sont supprimés et remplacés par : « Ils ».
Au point 6 c, remplacer : « majeur » par : « majeure ».
Au point 6 d, sont ajoutés après la phrase : « justifier de son aptitude physique » les mots : « au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ».
Au point 6 f, sont remplacés les mots : « de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 » par : « du décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pris en application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Au point 6 g, après « débits de tabac spéciaux », les mots : « et temporaires » sont supprimés.
A la fin de l'article est ajoutée la phrase suivante :
« 7. Les conditions qui précèdent sont appréciées notamment au regard des renseignements et des documents que doit fournir tout candidat à la gérance et repris au point III-1 de l'article 16. »Article 2
L'article 7 est modifié comme suit :
Au point a, après « intervenu », sont ajoutés les mots : « : dans ce cas, la fermeture provisoire prend fin au prononcé du jugement définitif ; ».
Au point b, après le mot : « santé », les mots : « dans ce cas, la fermeture provisoire est d'un an au plus » sont supprimés.
Après le point b, sont insérés les points suivants :
« c) Cas de force majeure notamment en cas de sinistre ;
d) Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ;
e) Décès ou incapacité du gérant n'entraînant pas l'application des dispositions de 2 du III de l'article 4 ;
f) Application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
Dans les cas repris aux points b, c, d, e et f, la fermeture provisoire est d'un an au plus ;
g) Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
h) Engagement d'une procédure disciplinaire notamment pour mise en cause de l'honorabilité du gérant : dans ce cas la fermeture provisoire prend fin à la clôture de la procédure disciplinaire. »
Au deuxième paragraphe débutant par les mots : « Pendant la durée de la fermeture provisoire, aucune demande de réouverture pour la reprise de la gérance n'est recevable », les mots de la deuxième phrase : « une décision de réouverture est prise par le directeur régional des douanes... » sont remplacés par : « une décision de réouverture peut être prise par le directeur régional des douanes ».
A l'avant-dernier paragraphe, sont ajoutés après : « fermer définitivement le débit » les mots : « conformément à l'article 8 ».Article 3
L'article 8 est modifié comme suit :
- le point f est remplacé par les mots suivants : « Application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale. » ;
- un point g est inséré à la suite du point f avant la phrase : « L'organisation professionnelle citée à l'article 1er est informée de la fermeture définitive du débit de tabac. » : « g. Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants. »Article 4
L'article 15 est modifié comme suit :
Au point 3, le mot : « suivant » est supprimé et remplacé par : « selon ».Article 5
L'article 16 est modifié comme suit :
Au point 1 b du paragraphe III, le mot : « généraliste » après « médecin » est supprimé.
Au point 1 f du paragraphe III, les mots : « l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 » sont remplacés par : « le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
Au point 4 du paragraphe III :
- les mots : « une redevance annuelle » sont supprimés et remplacés par les mots : « un droit de licence annuel » ;
- à la suite des mots : « soumission cachetée offerte », sont ajoutés les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions relatives au seuil d'exonération du droit de licence visé à l'article 568 du code général des impôts ».Article 6
Au point 4 de l'article 22 :
- le mot : « général » est supprimé et remplacé par le mot : « régional » ;
- après les mots : « des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : « territorialement compétent ».Article 7
L'article 26 est modifié comme suit :
Il est ajouté après le mot : « manufacturés » les mots suivants : « pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. »Article 8
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin